Vous êtes victime d'une arnaque ?

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Comment savoir si je suis concerné ?

Ces dernières années, le marché du photovoltaïque a explosé… et avec lui, certaines pratiques abusives : promesses irréalistes de production, installations bâclées, prix gonflés ou crédits imposés. Beaucoup de propriétaires découvrent, parfois trop tard, que leur projet ne correspond pas à ce qui avait été annoncé.

Vous êtes peut-être concerné si :

• Votre installation produit moins que prévu ou vos économies d’énergie ne sont pas atteintes

• Les gains promis pour la revente étaient irréalistes

• Votre installation a coûté plus de 12 000 € ou date de moins de 5 ans

• Le financement a été proposé directement par l’installateur

• Votre contrat est flou, le matériel incomplet ou l’installateur injoignable

• Votre installation présente des défauts techniques ou électriques

👉 Chez FC IMMO NRJ, notre mission est de vérifier la conformité de votre installation et de vous guider dans les démarches à suivre.

Une installation photovoltaïque non conforme ne se résume pas seulement à un problème technique.
Dans beaucoup de cas, tout commence par des promesses de gains exagérées ou des économies surévaluées faites par certains installateurs peu scrupuleux.

Voici quelques signes qui doivent vous alerter :

• Production inférieure aux prévisions annoncées lors de la signature

• Raccordement électrique non conforme ou installation non sécurisée

• Crédit proposé par l’installateur sans explication claire sur les conditions

• Contrat flou ou incomplet, avec des clauses abusives ou trompeuses

• Matériel de qualité inférieure à celui prévu dans le devis

Même si votre installation fonctionne, elle peut présenter des défauts invisibles qui vous font perdre de l’argent chaque mois.
C’est pourquoi un audit gratuit et sans engagement par un expert indépendant est essentiel.

Dans de nombreux cas, les problèmes liés aux installations photovoltaïques viennent aussi du financement.
Certains installateurs proposent directement un crédit, souvent présenté comme “avantageux” ou “sans intérêt”, mais qui cache en réalité des conditions défavorables.

Les signes qui doivent vous alerter :

• Taux d’intérêt élevé ou frais cachés dans le contrat

• Durée de remboursement excessive (souvent 10 à 15 ans)

• Absence de détails clairs sur le coût réel de l’installation et du crédit

• Crédit imposé par l’installateur sans vous laisser comparer d’autres offres

• Promesses de gains irréalistes présentées comme certaines pour “rembourser le prêt”

Un financement mal adapté peut coûter plusieurs milliers d’euros supplémentaires sur la durée.
Un contrôle gratuit et indépendant permet de vérifier si votre crédit respecte la réglementation et vos intérêts.

Dans les dossiers d’installations photovoltaïques non conformes ou financées de manière abusive, le temps joue contre vous.
Plus vous attendez, plus les preuves peuvent disparaître et plus vos chances de faire valoir vos droits diminuent.

Voici pourquoi il est important de réagir vite :

• Délais légaux : certaines actions doivent être engagées dans un temps limité pour être recevables

• Preuves à préserver : documents, photos et relevés de production peuvent se perdre avec le temps

• Pertes financières qui s’accumulent mois après mois

• Risque d’aggravation des défauts sur votre installation

En agissant rapidement, vous augmentez vos chances d’obtenir un rendez-vous rapide avec un expert, et vous évitez que la situation ne s’aggrave.

Que faire si vous êtes dans ce cas ?

De nombreux particuliers se retrouvent dans la même situation que vous. Installations bâclées, promesses non tenues, crédits mal adaptés… Ces pratiques touchent des milliers de foyers en France chaque année. Vous n’êtes donc pas seul, et surtout, des solutions existent pour faire valoir vos droits.

Voici les principaux recours possibles :

• La médiation amiable : vous pouvez tenter de trouver une solution directement avec l’installateur ou l’organisme de financement.

• La mise en demeure : l’envoi d’un courrier recommandé peut contraindre l’entreprise à corriger les anomalies ou à proposer une compensation.

• Les recours juridiques : il est possible de saisir la justice afin d’obtenir l’annulation d’un contrat, une réparation financière ou une régularisation.

• La contestation du crédit : si le financement vous a été imposé ou présenté de manière abusive, il peut être contesté auprès de l’établissement prêteur.

• L’accompagnement par des structures spécialisées : associations de consommateurs, experts indépendants et professionnels du droit peuvent vous aider à constituer un dossier solide.

En résumé, même si la situation peut sembler complexe, il existe des solutions concrètes. Vous n’avez pas à avancer seul : notre mission est de vous épauler dans ces démarches parfois techniques, pour vous éviter les mauvaises surprises et maximiser vos chances d’aboutir et faire valoir vos droits

Tribunal judiciaire de Vesoul

11 Juillet 2025

S.E.L.A.R.L. Jérôme ALLAIS e n qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.U. ECORENOVE et S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à verser la somme de 54 403,26 euros
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à payer la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Cour d'appel de Bourges

27 Juin 2025

SARL SYN ENERGY et S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE
INFIRME partiellement le jugement rendu le 27 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers.
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à verser la somme de 30 049,82 euros
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à payer la somme globale de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Tribunal judiciaire de Rennes

19 Juin 2025

IRATEK et S.A. COFIDIS
PRONONCE la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt.
CONDAMNE la société COFIDIS à rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de remboursement du prêt, soit 11 464,11 euros
CONDAMNE la société COFIDIS à payer la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile